Vous êtes ici
Chapitre II. La formation professionnelle continue
32-1. Comme n’importe quel salarié, les assistantes maternelles, quel que soit leur employeur, peuvent bénéficier d’actions de formation professionnelle continue1.
I – Les assistantes maternelles employées par des particuliers
32-2. Les particuliers employeurs d’assistantes maternelles sont redevables d’une cotisation formation professionnelle de 0,55 % (0,35 % dans les départements d’outre-mer).
II – Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé
32-11. Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé peuvent bénéficier, comme n’importe quel autre salarié de leur employeur, des actions de formation mises en place à l’initiative de ce dernier, dans le cadre du plan de développement des compétences
V – Le suivi et le contrôle de l’agrément
22-19. En cours de validité de l’agrément, il appartient au service départemental de la PMI, investi d’une mission de surveillance et de contrôle des assistantes maternelles, de s’assurer que les conditions d’accueil exigées pour l’octroi de l’agrément restent remplies. Pour faciliter ce contrôle, des obligations d’information pèsent sur les assistantes maternelles et leurs employeurs.
IV – La validité de l’agrément
22-17. La durée de validité de l’agrément initial est de cinq ans. Au terme de cette durée, l’assistante maternelle qui veut continuer son activité doit en solliciter le renouvellement (Voir ci-dessous, n° 23-1 et suivants).
Le renouvellement a, en règle générale, une durée de validité de cinq ans.
III – Les dispositions conventionnelles des assistantes maternelles employées par des particuliers
62-13. La convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers impose des règles en matière de durée du travail.
A. Début et fin de la journée de travail
Chapitre III. Les congés payés
63-1. Le régime des congés payés des assistantes maternelles varie selon que l’employeur relève du secteur privé ou du secteur public.