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jursprudence assistant familial

Régime fiscal des permanents de lieu de vie

article
30/06/2022
Pour l’administration fiscale, être titulaire de l’agrément d’assistant familial et propriétaire du lieu d’accueil ne suffit pas à justifier le droit à l’abattement forfaitaire.

Impôts : somme forfaitaire déductible

article
30/10/2020
Les assistantes maternelles et familiales doivent conserver soigneusement les documents prouvant leurs calculs de la somme forfaitaire à déduire du revenu imposable.