Vous êtes ici

Quotité saisissable

Quotité saisissable

article
19/12/2021
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé.
Décision d'agrément et capacité d'accueil

Décision d'agrément et capacité d'accueil

article
15/12/2021
Un décret poursuit la modernisation du statut des assistantes maternelles en précisant les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles, ainsi que les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue.

Pages