frais de déplacement des assistantes maternelles et familiales

Revalorisation des indemnités de déplacement.

Si l’assistante maternelle ou l'assistante familiale utilise son véhicule pour transporter le ou les enfants accueillis, l’employeur doit l’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. Le montant de l’indemnité est, en principe, fixé au contrat de travail. Il doit respecter certains minima selon l’employeur

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2019 fixe le nouveau barème de l'administration, qui était resté inchangé depuis 2008. Celui-ci fixe le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées des particuliers et des assistantes maternelles et familiales employées par une personne morale de droit public..

Particulier employeur

La convention collective du 1er juillet 2004 encadre l’indemnisation des frais de déplacement (*).
Elle ne peut être :

  • inférieure au barème de l’administration ;
  • supérieure au barème fiscal plafonné à sept chevaux.
Puissance
fiscale
MINIMUM
moins de 2000km | 2000 à 10000 km
MAXIMUM
Barème fiscal
3 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,410 €
4 CV 0,29 € 0,36 € 0,493 €
5 CV 0,29 € 0,36 € 0,543 €
6 CV 0,37 € 0,46 € 0,568 €
7 CV 0,37 € 0,46 € 0,595 €
8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,595 €


* L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.

 

Employeur personne morale de droit public

 

Les agents publics utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, telles les assistantes maternelles ou familiales employées par des collectivités locales, bénéficient d’indemnités kilométriques dont le montant, par kilomètre, s’établit comme suit.

Puissance
fiscale
MINIMUM
Barème administration
moins de 2000km | 2000 à 10000 km
3 CV et moins 0,29 € 0,36 €
4 CV 0,29 € 0,36 €
5 CV 0,29 € 0,36 €
6 CV 0,37 € 0,46 €
7 CV 0,37 € 0,46 €
8 CV et plus 0,41 € 0,50 €

 

► Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État, Journal officiel du 28 février 2019, texte n° 39.