casier judiciaire

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire accessible en ligne

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré directement à l’intéressé, comporte les condamnations les plus graves correspondant par exemple à une privation de liberté supérieure à deux années d’emprisonnement sans sursis, ou encore, pendant la durée de la mesure, à une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Tout un chacun peut donc solliciter le bulletin n° 3 le concernant.

Dans un souci de modernisation, le ministère de la Justice permet désormais de l’obtenir en ligne, en moins d'une heure si elle est née en France, sur le site du casier judiciaire national. Seuls toutefois les bulletins n° 3 « néants », c’est-à-dire sans mention particulière, pourront être transmis par voie dématérialisée. Au moment de la demande, il importe de disposer d’une adresse électronique et d’un justificatif d’identité recto-verso.

À terme, l’objectif est de permettre la dématérialisation également des bulletins n° 2 remis seulement à certaines autorités administratives. Dans le cadre de la procédure d’agrément des assistantes maternelles et familiales, le département doit solliciter tel bulletin pour la professionnelle et chaque majeur vivant à son domicile, à l’exception de ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, afin de vérifier les incompatibilités éventuelles avec l’exercice de cette activité.