Bientôt une baisse de cotisations salariales sur les heures complémentaires ?
Les assistantes maternelles peuvent effectuer des heures complémentaires qui correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée d’accueil hebdomadaire définie dans leur contrat. Par ailleurs, à partir de la 46ème heure, les heures travaillées sont dites « heures supplémentaires » et donnent lieu à une majoration.
Par exemple, une assistante maternelle qui a un contrat de 42 heures par semaine et qui effectue une certaine semaine 48 heures, totalise 3 heures complémentaires et 3 heures supplémentaires.
Ces heures effectuées par l’assistante maternelle en plus de la durée fixée dans le contrat de travail sont actuellement soumises aux cotisations salariales et patronales. Toutefois, cette situation pourrait évoluer dans un proche avenir. En effet, selon l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS), actuellement en cours d’examen au Parlement pour un vote définitif attendu d’ici à la fin de l’année, il est prévu de mettre en place un dispositif d’exonération de cotisation salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires pour tous les salariés à compter du 1er septembre 2019.
Cette mesure doit s’appliquer aux assistantes maternelles, employées par un particulier ou une personne morale, qui sont expressément visées par le texte. Ainsi, ces professionnelles bénéficieraient d’une exonération de cotisation sociale au titre des « heures supplémentaires » qu’elles accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ainsi qu’au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective qui leur est applicable. En pratique, alors que tout salarié est déjà exonéré de cotisations salariales d’assurance maladie (depuis le 1er janvier 2018) et d’assurance chômage (depuis le 1er octobre 2018), cette mesure devrait concerner les cotisations salariales d’assurance vieillesse (au moins de base), même si le champ exact de l’exonération est renvoyé à un décret. En revanche, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale resteraient dues sans changement.
Pour les heures majorées (soit les heures supplémentaires), la majoration n’ouvrirait droit à la réduction que dans les limites fixées par la convention collective (or il n’en existe pas pour les assistantes maternelles employées par des particuliers) ou par le code du travail (soit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes). En pratique, les assistantes maternelles prévoient généralement une majoration de 10 % à 25 % de leurs heures supplémentaires dans leur contrat de travail.