Projet de loi plein emploi : les représentants de la branche alertent de nouveau sur les RPE

Actuellement examiné à l’Assemblée nationale après son adoption au Sénat, le projet de loi plein emploi comporte des dispositions, contenues dans l’article 10, qui préfigurent le service public de la petite enfance.

Parmi elles, l’extension des missions des relais petite enfance (RPE) permettant aux animatrices d’accomplir des formalités administratives liées au contrat de travail, ainsi que les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’une assistante maternelle.

Après s’être élevé contre ces mesures, défendues par le gouvernement à des fins de simplification, le secteur fait de nouveau entendre son mécontentement à l’approche de l’examen de l’article 10 en séance publique.

Plusieurs risques

Ainsi, le Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS), qui réunit les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs et des emplois à domicile, indique dans un communiqué diffusé hier que l’ensemble du secteur, dont le comité de filière de la petite enfance, considère que « le RPE ne doit pas s’immiscer dans la relation de droit privé, telle que définie par la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, entre le parent employeur et l’assistant maternel ».

Le CNPDS invoque notamment l’absence de compétences juridique des animateurs de RPE pour cette mission. « Se pose alors la question de la responsabilité juridique liée au contrat de travail et ses conséquences au conseil des prud’hommes » précise-t-il.

« Concéder que certains parents employeurs auraient besoin qu’un tiers s’immisce dans la relation contractuelle pour réaliser les démarches déclaratives pour leur compte, c’est remettre en cause les politiques publiques développées depuis des années en la matière et risquer d’éventuelles fraudes » ajoute-t-il.
 

Consentement des assistantes maternelles

A noter : lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, un amendement déposé par la rapporteure Christine Le Nabour, qui vise à rendre obligatoire le consentement des assistantes maternelles pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, a été adopté. Si cette disposition est définitivement adoptée par les parlementaires, cela signifiera que le RPE ne pourra accomplir les démarches administratives pour le compte du parent employeur uniquement si le parent employeur et l’assistante maternelle sont d’accord.