Extension des missions des RPE : les précisions sur la portée du futur dispositif

L’information avait provoqué un tollé chez l’ensemble des organisations représentatives des assistantes maternelles, syndicales et associatives. L’extension surprise des missions des Relais petite enfance contenue dans le projet de loi plein emploi a été d’autant plus décriée qu’elle n’avait pas fait l’objet de discussions au sein du Comité de filière petite enfance ou du groupe de travail mené par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Pauline Domingo, directrice de projet Service public de la petite enfance et secrétaire générale du Comité de filière Petite enfance, a reçu le 16 juin dernier les organisations signataires d’un communiqué commun afin de leur fournir des explications, qu’elle détaille également à L’assmat.
 

Difficultés identifiées

« Les difficultés rencontrées sur certains territoires et par certaines familles, pas forcément les plus modestes, pour remplir le contrat de travail, effectuer les premières déclarations, gérer l’étape des fins de contrats, sont identifiées depuis longtemps par les acteurs locaux de la petite enfance, explique-t-elle. Il s’agit donc de lever les freins administratifs de ces familles pour l’accès à l’accueil individuel ».

La réflexion s’est poursuivie lors du déploiement du label AVIP (À vocation d’insertion professionnelle) auprès des relais petite enfance et des assistantes maternelles. « Les expérimentations ont montré que les personnes en insertion ont besoin d’être accompagnées dans leur fonction d’employeur d’assistantes maternelles » poursuit-elle.
 

Accompagnement renforcé

Une enquête Ipsos menée pendant la consultation territoriale du Conseil national de la refondation petite enfance, selon l’étude d’impact du projet de loi plein emploi, a par ailleurs montré que 28 % disent avoir rencontré des difficultés dans la gestion du contrat de travail.

« Les ateliers menés avec des parents dans le cadre du CNR ont également révélé ce point, ainsi que dans certains RPE, dont certains pratiquaient avec les parents un accompagnement très renforcé, par exemple en proposant de réaliser les déclarations de premiers volets sociaux ».

Des RPE accessibles

Le choix s’est porté sur les RPE, selon Pauline Domingo, afin de proposer un service gratuit et accessible facilement pour les parents. « Nous ne souhaitions pas que le service dédié fasse des bénéfices avec cette activité. Par ailleurs les RPE ont déjà une relation d’accompagnement auprès des parents et ont « pignon sur rue » grâce à un maillage territorial important, au nombre de 3200, appelé à être renforcé grâce aux moyens de la Convention d’objectifs et de gestion signé entre l’Etat et la Cnaf ».
 

Un public ciblé, une durée limitée

Ce service d’accompagnement aux démarches n’a pas vocation à s’adresser à l’ensemble des parents. « Il est destiné à des publics ciblés qui ont besoin de cet accompagnement gratuit. De toute façon les RPE n’auront pas vocation à effectuer les démarches pour l’ensemble des parents » précise-t-elle.

Autre volonté affichée : qu’il s’agisse seulement un accompagnement « à l’amorçage », donc limité dans le temps, et sur la base du volontariat des RPE au regard de leur projet social.
 

Un décret « concerté »

Toutes ces précisions devraient figurer dans le décret d’application, qui sera concerté avec les organisations représentatives, assure Pauline Domingo. Le référentiel des RPE sera également révisé pour intégrer cette mission supplémentaire. Côté personnel habilité à réaliser ces démarches « nous n’imaginons pas que ce soit des éducatrices de jeunes enfants, car chacun doit rester dans ses compétences, mais plutôt d’autres profils avec des compétences davantage juridiques », termine la directrice de projet.

Côté calendrier, le déploiement de ces mesures n’est pas prévu avant 2024.