Loi plein emploi : coup d’envoi du service public de la petite enfance

Oublié l’article 10 du projet de loi, c’est désormais l’article 17 (et 18 pour les contrôles) de la loi pour le plein emploi, publiée hier au Journal officiel, qui entérine la réforme de la gouvernance des modes d’accueil et les conditions de leur développement.

Pour rappel, cette loi qui avait suscité des remous lors de son examen par le Parlement, constitue la première pierre du service public de la petite enfance souhaité par le présidente Emmanuel Macron et le gouvernement, sous l’égide des communes qui deviendront autorités organisatrices au 1er janvier 2025.

Si l’existence d’un schéma départemental des services aux familles est maintenu, ce sont bien les communes qui vont prendre la main, chargées de recenser les besoins en matière de modes d’accueil, de planifier leur développement, de soutenir leur qualité et d’informer les familles.

La loi entérine également l’extension des missions des Relais petite enfance (RPE), visant à réaliser des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales pour les parents, avec leur consentement et celui des assistantes maternelles.

Enfin, les communes de plus de 10 000 habitants auront l’obligation de mettre en place un Relais petite enfance (RPE) à partir du 1er janvier 2026.