Les prestations familiales revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2020
Les montants des prestations familiales font habituellement l’objet d’une revalorisation égale à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac. Mais, pour 2020, l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) du 24 décembre 2019 a prévu, par dérogation à cette règle, de limiter pour cette revalorisation à 0,3 %. De ce fait, la base mensuelle de calcul des prestations familiale (BMAF), qui sert au calcul de ces prestations, est portée de 413,16 € à 414,40 € au 1er avril 2020.
Sont ainsi revalorisées les allocations familiales, le montant de la prime à la naissance ou à l’adoption ainsi que le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePaRe), l’allocation journalière de présence parentale, la prime de déménagement.
Complément de libre choix du mode garde « assistante maternelle »
en vigueur au 1er avril 2020
► Rémunération maximale par jour et par enfant. Emploi direct :
→ 50,75 € bruts.
→ 39,58 € nets (Alsace-Moselle : 38,82 €).
Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.
| ► Plafonds de ressources, revenus nets catégoriels de 2018 | |||
| Taux du complément | Nombre d'enfants à charge | ||
| 1 enfant | 2 enfants | Par enfant supplémentaire | |
| Taux maximal | 21 087 € | 24 080 € | 2 993 € |
| Taux médian | 46 861 € | 53 513 € | 6 652 € |
| Taux minimal | > 46 861 € | > 53 513 € | > 6 652 € |
| ► Montant mensuel de la prise en charge par enfant gardé – Emploi direct | |||
Âge de l'enfant |
Taux | ||
| Maximal | Médian | Minimal | |
| Moins de 3 ans* | 470,22 € | 296,51 € | 177,88 € |
| De 3 à 6 ans | 235,11 € | 148,28 € | 88,95 € |
| ► Montant mensuel de la prise en charge par enfant gardé – Crèche familiale Paje | |||
Âge de l'enfant |
Taux | ||
| Maximal | Médian | Minimal | |
| Moins de 3 ans* | 711,56 € | 592,98 € | 474,39 € |
| De 3 à 6 ans | 355,79 € | 296,50 € | 237,20 € |
* Ce montant est versé jusqu'au mois d'août si l'enfant atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.
► Majoration pour horaires spécifiques
Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.
► Personnes handicapées
Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou lorsque la famille a un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.
► Majoration pour les familles monoparentales
Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leurs enfants. Les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.