Droit opposable à la garde d’enfant : une comparaison européenne

Les cinq pays du panel étudié dans cette étude de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) sont l’Allemagne, Suède, Finlande, Islande et Danemark. Ils connaissent une offre d’accueil proche de celle de la France.

En Allemagne, en Islande et au Danemark, si l’offre d’assistantes maternelles est beaucoup moins forte, elle représente toutefois 15 % de l’ensemble de l’offre en Allemagne, 30 % pour les moins d’un an en Islande et 1/3 au Danemark. L’accueil individuel est en revanche très peu présent en Suède. 
 

Financement massif en Allemagne

Information importante : l’Allemagne, qui accusait pendant longtemps un retard en termes de nombre de places d’accueil par rapport à la France, « est la seule nation pour qui le droit à une place a constitué un réel levier de développement des places d’accueil du jeune enfant au sein des pays analysés ». Il est donc probable que la France s’en inspire, même si le cadre législatif est différent du nôtre. Mais c’est surtout l’aspect financier qui a fait la différence : à partir de 2005, l’Allemagne a injecté plusieurs milliards d’euros pour soutenir le développement de l’offre. Le gouvernement suivra-t-il cet exemple, notamment pour augmenter les rémunérations, pour endiguer la crise actuelle dans le secteur de la petite enfance ?

En Suède, au Danemark et en Islande, ce droit a été mis en place dans un contexte de taux de couverture préalable élevé. 

Reste-à-charge identique

Partout, les communes disposent de la compétence petite enfance, avec la charge de garantir le droit opposable, qui concerne dans les cinq pays l’ensemble des modes d’accueil publics et privés. « Le parent n’a donc pas un droit à une place en particulier et la commune peut proposer une place chez une assistante maternelle en lieu et place d’une place en crèche, en particulier jusqu’à l’âge de deux ans » précise l’étude.

Pourquoi ? Car le reste-à-charge pour les familles est identique selon les modes d’accueil, ce qui constitue là aussi un point d’attention majeur pour la France. « En Allemagne, cela est permis par le fait que les professionnels de l’accueil individuel, équivalents aux assistantes maternelles françaises, sont employés et rémunérés par le bureau local de l'aide sociale à la jeunesse et la tarification des familles se fait selon le même barème que celui applicable aux EAJE » pointe le document. En Finlande, si les financements sont variables selon le type d’offre, publique ou privée, des compensations sont versées pour permettre un reste-à-charge équivalent. 
 

Âge d’entrée

Concernant l’âge l’entrée possible dans un mode d’accueil, le Danemark se rapproche du système français avec une entrée très précoce (26 semaines). « Dans l’ensemble des pays étudiés, le droit à une place a été pensé en articulation avec un système de congé bien rémunéré et partagé entre les deux parents, qui permet de couvrir les premiers mois voire la première année de l’enfant et de retarder d’autant l’entrée dans un mode d’accueil » relève l’étude.

Le droit à une place est ouvert aux six mois de l’enfant au Danemark, aux neuf mois en Finlande, à un an en Suède et en Allemagne ; entre un et deux ans en Islande. 

L’Allemagne et en Suède ont un schéma similaire de droit de base de l’ordre de 15h par semaine, complété par un droit étendu pour répondre aux besoins de conciliation des parents. En Islande, Finlande et Danemark, le droit à une place est à temps plein. 
 

Peu de contentieux

Les possibilités de recours contentieux en cas de refus de place sont très développées en Allemagne. « La commune ne peut s’abriter derrière l’insuffisance de ses moyens budgétaires pour justifier la non-création d’une offre suffisante » note l’étude.

Toutefois le bilan du nombre contentieux générés par ce droit reste difficile à évaluer. Il sont très faibles en Allemagne et « ne semble pas occuper une place significative dans les autres pays ». Au Danemark et en Suède, « l’offre publique est suffisante pour répondre à l’ensemble des besoins », quant à la Finlande, « le versement d’une allocation de garde privée est automatique lorsque les parents ont dû recourir à une offre privée, sans qu’ils aient besoin de saisir le juge ».