Vos droits
Licenciement et maternité
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Crise sanitaire et indemnisation chômage
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont prolongées.
Elections TPE : nouvelles dates
Les dates du scrutin d’audience syndicale auprès des particuliers employeurs et des petites entreprises sont une nouvelle fois modifiées.
Contrat à durée déterminée de remplacement
Le contrat à durée déterminée de remplacement doit obligatoirement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé.
Véhicule électrique et frais de déplacement
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 février 2021 prévoit une majoration du montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers utilisant un véhicule électrique.
Chômeurs en fin de droits, nouvelle prolongation
En raison de la crise sanitaire, les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits avant le 15 février 2021 bénéficient d’une nouvelle prolongation de leurs droits.
Suppression de l’exonération « Lodeom » dans les Drom
DROM : les parents employeurs ne pouvant pas bénéficier du CMG devront désormais s’acquitter de l’intégralité des cotisations sociales.
La CCPD doit être consultée lors du renouvellement avec restriction de l'agrément
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Retrait de l'enfant et grossesse de l'assistante maternelle
Selon la Cour de cassation, la mère ne peut pas justifier le retrait de la garde d’un enfant, alors que l’assistante maternelle est enceinte, par le fait qu’elle-même attend un enfant.
Chômage : nouveaux inscrits à Pôle emploi
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi pendant la crise sanitaire sont renouvelées.