Les dossiers de L'assmat
Rémunérations minimales au 1er octobre 2021
En raison de l’inflation, le SMIC et le minimum garanti augmentent de 2,20 % au 1er octobre 2021 : conséquences de cette revalorisation sur les rémunérations et indemnités minimales des assistantes maternelles.
Fautes professionnelles et sanctions disciplinaires
Comme tout salarié, les assistantes maternelles et les assistantes familiales
sont soumises au pouvoir disciplinaire de l’employeur et peuvent, en conséquence,
être sanctionnées par lui si elles commettent une faute. Cette prérogative
de l’employeur – crèche familiale publique ou privée, département ou particulier
– est réglementée pour protéger les salariés et contrôlée par le juge afin
de sanctionner les abus éventuels.
Les nouveautés de monenfant.fr
Le parcours d’inscription proposé aux assistantes maternelles sur le site monenfant.fr évolue afin de mieux répondre aux nouvelles exigences.
La réforme des modes d’accueil
À la fois attendue et crainte, la récente réforme des services aux familles apporte son lot de changements aux conditions d’exercice des assistantes maternelles. Elle amène de nouvelles obligations pour les professionnelles qui devront désormais renseigner leurs disponibilités sur la plate-forme monenfant.fr ou, encore, justifier, lors de leur premier renouvellement d’agrément, qu’elles sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de leur pratique professionnelle.
Contrat de travail : quelles sont les règles ?
Comme tout salarié, les assistantes maternelles et familiales sont liées à leur employeur par un contrat de travail. Écrit, cet accord conclu entre le salarié et son employeur, personne physique ou morale, définit les droits et les obligations de chaque partie : l’assistante maternelle ou familiale fournit un travail, l’accueil d’enfants, et accepte l’autorité de l’employeur en contrepartie du versement d’un salaire. Soumis à des règles de forme et de fond, la précision de sa rédaction facilitera le règlement ultérieur des litiges.
Maladie : calcul des indemnités de Sécurité sociale
Le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux salariés en cas de maladie et de maternité a été récemment réformé. Revenu de référence, plafond, pourcentage appliqué… qu’est-ce qui change ? Qu’est-ce qui est maintenu ? Faisons le point.
Nouvelle convention collective : quels changements ?
Née de la fusion de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistantes maternelles, une nouvelle convention devrait régir les conditions de travail et d’emploi des assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er janvier 2022, prenant le relais de la convention collective du 1er juillet 2004 qui n’avait subi aucune modification depuis sa mise en oeuvre.
L’ancienneté : calcul et conséquences
Lorsque la durée de la relation professionnelle avec un même employeur, autrement appelée « ancienneté », atteint un certain seuil, la salariée bénéficie de certains droits et avantages, mais devient aussi redevable de nouvelles obligations. D’où l’intérêt de bien la calculer.
Les droits à congés payés de l'assistante maternelle
De l’ouverture du droit aux conditions entourant la prise du congé, en passant par le calcul de leur durée, le point sur les règles applicables aux congés payés des assistantes maternelles pour une juste application de la législation.
Rémunérations minimales au 1er janvier 2021
Au 1er janvier 2021, le SMIC passe à 10,25 € par heure au lieu de 10,15 € au 1er janvier
2020, soit une augmentation de 0,99 %. Le salaire horaire minimal des assistantes
maternelles s’établit en conséquence à 2,88 € bruts au 1er janvier 2021 au lieu de 2,86 €
bruts. Le minimum garanti est maintenu à 3,65 €.