L'ASSMAT - Assistantes maternelles et familiales de droit public

Assistantes maternelles et familiales de droit public

Les assistantes maternelles et familiales exercent leur activité auprès de collectivités territoriales, au sein de crèches familiales municipales ou pour le compte du service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Si le Code de l’action sociale et des familles énonce qu’elles constituent des agents contractuels de ces collectivités et renvoie aux dispositions réglementaires le soin de fixer leur statut, leur situation est loin d’être simple. Les dispositions réglementaires n’ont pas été mises à jour et sont parfois obsolètes, en renvoyant à d’autres textes réglementaires aujourd’hui abrogés. De plus, ce statut mêle des règles du droit privé avec d’autres relevant de la fonction publique territoriale.