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Droit local et maintien du salaire

Droit local et maintien du salaire

article
29/02/2024
En d’Alsace-Moselle, les dispositions du droit local, d’ordre public, s’appliquent aux assistantes maternelles et assistantes familiales.
Période d’essai et délai de prévenance

Période d’essai et délai de prévenance

article
17/06/2023
Selon la cour d’appel de Versailles, aucun délai de prévenance ne s’applique lors la rupture de la période d’essai d’une assistante maternelle employée par des particuliers.
Surrendettement et  dette salariale

Surendettement et dette salariale

article
10/10/2022
Les dettes de salaire dues à une assistante maternelle peuvent être traitées dans le cadre de la procédure de surendettement et faire, le cas échéant, l'objet de mesures de rééchelonnement, de remise ou d’effacement.