Représentativité syndicale

Un arrêté du 21 juillet 2017 publié au Journal officiel du 3 août 2017 officialise la la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur et fixe le poids de chacune d'entre-elles pour la négociation des accords collectifs en fonction des résultats obtenus aux dernières élections de représentativité.

Quatre organisations syndicales sont reconnues représentatives dans la branche des assistants maternels du particulier employeur, jusqu'en 2021 du moins :

• Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) avec 48,79 % des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives dans la branche ;
• La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) avec 18,61 % des suffrages exprimés;
• L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) avec 17,37 % des suffrages exprimés ;
• La Confédération générale du travail (CGT) avec 15,23 % des suffrages exprimés.

La Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) perdent leur représentativité dans la branche.

Pour rappel, pour être représentatif au niveau d’une branche, un syndicat doit avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au sein de la branche, disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche et respecter six autres critères tels que l’indépendance, le respect des valeurs républicaine ou encore une ancienneté minimale de deux ans.

L’audience syndicale permet de déterminer la valeur de la signature de chaque organisation lors de la conclusion d’un accord professionnel, sachant que les signataires doivent représenter au moins 30 % des suffrages exprimés et que l’accord ne doit pas faire l’objet d’une opposition par des syndicats majoritaires (article L. 2232-6 du code du travail).