Projet de loi Pour le plein emploi : les dernières réserves du comité de filière petite enfance
La version finale du projet de loi Pour le plein emploi a été adoptée le 9 novembre par le Sénat, et l’ultime vote de l’Assemblée nationale aura lieu demain.
Améliorations
Dans un avis adopté le novembre, le Comité de filière Petite enfance (CFPE) salue le retour de l’article 10 dans le texte, et particulièrement la création des autorités organisatrices des modes d’accueil, autrement dit le pilotage confié aux communes.
Il souligne aussi les modifications apportées par la Commission mixte paritaire sur le texte, qu’il considère comme des « améliorations », notamment l’avancement de la mise en œuvre de la réforme à 2025, avec un délai supplémentaire d’un an donné aux communes de plus de 10 000 habitants pour disposer d’un relai petite enfance (RPE).
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Fortes réserves sur les RPE
Mais le CFPE émet également plusieurs regrets, exprimant notamment « ses fortes réserves sur l’opportunité de confier aux RPE la faculté de réaliser des démarches pour le compte des parents, conformément à son avis de juin dernier » .
« Afin de s'assurer que le RPE ne se transforme pas en service mandataire, il convient d'exclure toute implication dans la relation contractuelle entre les parents employeurs et l'assistant maternel » poursuit-il.
Interprétations des PMI
Concernant l’article 10 bis, qui renforce les contrôles dans l’accueil collectif, le CFPE souligne certes des « avancées majeures » mais dit aussi craindre pour leur mise en œuvre, si les moyens dévolus aux services de Protection maternelle et infantile (PMI) ne suivent pas.
Il regrette également, pour l’ensemble des modes d’accueil, l’absence de « référentiels nationaux de contrôle, publics et opposables, afin de mettre fin aux interprétations locales et restrictives des services de PMI et ce dans un souci d’équité sur l’ensemble du territoire ». Et souhaite que le futur Comité d’animation nationale des actions (CANA) de la PMI en direction des modes d’accueil « puisse permettre en pratique d’atteindre cet objectif ».
Manque d’ambition
Enfin, l’instance indique qu’elle aurait également souhaité « une loi plus ambitieuse pour la petite enfance » et rappelle les deux grandes priorités du secteur : la formation et les revalorisations salariales.
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