Pajemploi : les heures complémentaires et supplémentaires enfin remboursées
« La situation de chaque salarié ayant effectué des heures complémentaires et supplémentaires en 2019 sera régularisée de manière rétroactive en mai et juin 2020 » déclare aujourd’hui Pajemploi sur son site. Avec cette annonce, la plateforme met fin à un dossier qui trainait depuis janvier 2019, provoquait la colère des organisations syndicales et constituait l’une des revendications du mouvement des Gilets Roses.
Car depuis le 1er janvier 2019, les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction de 11,31 % des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur leurs heures complémentaires et leurs heures majorées, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.
Mise en œuvre tardive
Mais cette mesure n’avait jusqu’ici jamais été mise en œuvre par Pajemploi qui évoque aujourd’hui « des raisons techniques et administratives ». Les importants dysfonctionnements rencontrés par la plateforme en 2019 ont participé au retard de la résolution du problème, lui-même faisant l’objet depuis de longs mois de plusieurs arbitrages.
Le sujet avait encore été abordé la semaine dernière avec les services de Pajemploi lors de la réunion hebdomadaire entre la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et les représentants des assistantes maternelles. Le 27 avril, FGTA-FO adressait également un courrier à la direction de Pajemploi menaçant de mettre en cause sa « responsabilité pour faute » en raison du « fonctionnement défectueux de ses services ».
Mode d’emploi
Aujourd’hui Pajemploi donne les précisions suivantes sur les modalités de remboursement, qui se déroulera en plusieurs étapes.
► au 15 avril 2020, le cumul imposable des assistantes maternelles a été mis à jour dans l’espace en ligne, son montant a été transmis à l’administration fiscale qui calculera l’impôt sur le revenu « en prenant bien en compte la défiscalisation des heures complémentaires/supplémentaires effectuées en 2019. Vous ne payerez donc pas d’impôt sur ces heures » précise Pajemploi. Les bulletins de salaire de 2019 ne sont pas encore mis à jour (ils ne le seront qu’au 15 mai) : il convient jusque là « de tenir compte de votre cumul imposable renseigné sur votre compte en ligne » à cette étape.
► à compter du 25 mai, l’application de la mesure pour les heures complémentaires supplémentaires « sera effective pour les heures déclarées au mois de mai 2020. Le bulletin de salaire du mois de mai intégrera bien la mesure ».
► à compter de la deuxième quinzaine de mai démarre la période de rétroactivité. Le calcul de l’exonération des heures complémentaires/supplémentaires dû sur la période de janvier 2019 à avril 2020 sera effectué, et les bulletins de salaires de cette période seront mis à jour. « Le montant de la somme correspondante sera versé à votre employeur qui devra vous la reverser. Si vous avez opté pour le service Pajemploi+, cette somme vous sera versée directement » indique Pajemploi (1).
Toutes les précisions sont à retrouver sur le site de Pajemploi.
(1) Bien que non précisé sur le site, le remboursement du parent à l'assistante maternelle des sommes reversées par Pajemploi ne devrait logiquement concerner que les situations où la réduction de cotisations sociales n'a pas déjà été appliquée par l'employeur dans le calcul du salaire net versé. Si la réduction de cotisations a déjà été prise en compte, elles devraient être conservées par ce dernier. La situation sera plus problématique pour les assistantes maternelles utilisant le dispositif Pajemploi+ qui pourraient être contraintes à rembourser leur employeur du trop perçu.