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La mise en place de Pajemploi+ est reportée au 25 mai

Déclaration Pajemploi
Publié le 25/03/2019
Pour permettre d’effectuer de nouveaux tests techniques, la mise en œuvre du dispositif Pajemploi+ qui devait avoir lieu fin mars est reportée au 25 mai prochain. Un report qui intervient au moment même où un texte réglementaire met en musique les différentes nouveautés liées à Pajemploi et Pajemploi+.

Le dispositif Pajemploi+ ou service dit « tout-en-un » devait se mettre en place courant mars. Il n'en sera finalement pas ainsi. Les services de Pajemploi ont décidé de reporter au 25 mai la mise en œuvre du dispositif afin de continuer à le tester. Rappelons que Pajemploi+ est choisi par le parent avec l'accord de l'assistante maternelle et permet, une fois la déclaration réalisée, à l'institution de prélever le montant du salaire déclaré sur le compte bancaire de l'employeur, après déduction du montant du complément de libre choix du mode de garde. Pajemploi+ reverse ensuite le montant de la rémunération due directement sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

Dans le même temps, un volumineux décret met en place les nouveautés en matière, notamment, de déclaration via le dispositif Pajemploi.

Celles-ci concernent d’abord les délais à respecter :

  • Ainsi, les employeurs seront tenus de faire leur déclaration « au plus tard le cinquième jour suivant la période d’activité », cette mesure s’appliquant dès le 1er avril 2019 ;

  • Une fois la déclaration faite, Pajemploi doit effectuer « au maximum dans les quatre jours après la réception de la déclaration », le bulletin de paie mis à la disposition de l’employeur et du salarié accompagné, pour l’employeur, d’un relevé global des sommes dont il est redevable ;

  • Par ailleurs, si elles ne sont prises en charge dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), les cotisations et contributions sociales seront prélevées sur le compte désigné par le parent particulier « le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration » Pajemploi, à compter du 1er mai 2019. Ce sera également le cas à terme pour les retenues à la source, sachant qu'en 2019, ces dernières ne sont pas prélevées, mais remplacées par un mécanisme d'acomptes.

Autre nouveauté : les employeurs seront tenus de signaler à Pajemploi le début et la fin d’un arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie professionnelle ou non, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Ils devront, à compter de la même date, faire part à Pajemploi de la fin du contrat de travail. Pour y procéder, les employeurs devront transmettre les noms et prénoms du salarié ainsi que les données correspondant à l’arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail. Les informations relatives aux événements survenus pendant la période déclarée sont les suivantes : dates de début et de fin d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation de l'employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ; informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations chômage. Ces déclarations vaudront « attestation de salaire » pour le calcul des indemnités journalières ou « attestation Pôle emploi » pour l’ouverture des droits au chômage, à partir du 1er janvier 2020.

Modalités techniques de mise en oeuvre de Pajemploi+

Le décret prévoit également les modalités techniques de mise en œuvre de Pajemploi+ et confirme que l'accord de l'assistante maternelle est un préalable nécessaire. Le recours à Pajemploi+ ne sera pas pris en compte si la demande est formulée après le 15 du mois suivant la période d'activité concernée. Par exemple, pour une adhésion au titre de la période d'activité de juin 2019, il faut effectuer la démarche jusqu'au 15 juillet au plus tard. Le recours à ce dispositif suppose également la transmission des données bancaires permettant le versement de la rémunération à l'assistante maternelle ainsi que de son adresse électronique via la déclaration Pajemploi.

En termes de délais, le texte énonce que :

  • le prélèvement des sommes dues par l'employeur est effectué « dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration du particulier » ;

  • la rémunération est versée à l'assistante maternelle au plus tard le « quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration du particulier », sachant que Pajemploi+ informe la professionnelle de la déclaration de son employeur et de la date de versement de la rémunération.

En cas de défaut de paiement du parent employeur, il ne peut plus recourir à ce dispositif tant qu'il est débiteur.

► Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, Journal officiel du 17 mars 2019.