Vos droits
Quotité saisissable
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé.
Décision d'agrément et capacité d'accueil
Un décret poursuit la modernisation du statut des assistantes maternelles en précisant les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles, ainsi que les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue.
Indemnité inflation : conditions d'octroi et de versement
Un décret du 11 décembre 2021 précise les conditions d'octroi de l'indemnité "inflation" pour les assistantes maternelles employées par des particuliers.
Réforme des services aux familles et agrément
Un décret du 4 novembre 2021 complète les mesures de la réforme des services aux familles relatives aux conditions d'agrément et aux obligations des assistantes maternelles.
Impôts et déduction forfaitaire
Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul et de justification de l’abattement professionnel applicable aux assistantes maternelles, lorsque celle-ci gardent des enfants à temps partiel.
Retrait d'agrément et perquisition administrative
La seule existence d'une perquisition administrative au domicile d’une assistante maternelle ne justifie pas le retrait d’agrément.
Dépot de plainte et retrait d'agrément
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.
Plan de développement des compétences
Un accord collectif redéfinit la politique de professionnalisation des assistantes maternelles de particuliers employeurs. Il fixe notamment les conditions de départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Passeport professionnel
Chaque assistante maternelle sera titulaire d’un passeport professionnel interbranche, en application de l’accord-cadre interbranche du 17 novembre 2020.
CMG et garde alternée
Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement de modifier les règles en vigueur afin que les deux parents puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée de l’enfant.