Vos droits
Congé de naissance
A partir du 1er juillet 2021, le congé de naissance pourra bénéficier à d’autres personne que le père vivant dans le même foyer que l’enfant. Et il devient obligatoire.
Activité partielle et indemnité de rupture
Les périodes indemnisées au titre du dispositif exceptionnel d'activité partielle doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture pour les retraits d'enfant notifiés à compter du 16 décembre 2020.
De nouveaux référentiels pour le CAP AEPE
De nouveaux référentiels de formation sont applicables au CAP « Accompagnement éducatif petite enfance » (AEPE).
Prise en charge des frais de formation
Les frais liés aux formations des assistantes maternelles employées par des particuliers réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences seront leurs seront directement remboursés.
Annulation partielle de la réforme de l'assurance chômage
Plusieurs dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été annulées par le Conseil d’État.
Impôts : somme forfaitaire déductible
Les assistantes maternelles et familiales doivent conserver soigneusement les documents prouvant leurs calculs de la somme forfaitaire à déduire du revenu imposable.
Procédure de licenciement
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.
Congés pour décès d'un enfant
Le congé de deuil pour décès d’un enfant peut être pris en deux fois et pour une durée minimale d’une journée à chaque fois.
Fourniture des masques
La fourniture des masques est prise en charge par les différents particuliers employeurs de l'assistante maternelle, au prorata du nombre d'heures d'accueil réalisé.
Conseil de prud’hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes passe à 5 000 €.