Vos droits
Faute grave et restriction d'agrément
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Faute grave pendant le préavis
Une faute grave durant le préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité de rupture du contrat.