Vos droits
Quotité saisissable au 1er janvier 2023
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé.
Revalorisation du PASS
Le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier 2023.
FIJAIS et demande d'agrément
La notion de consultation du FIJAIS est supprimée de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant les modalités de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Revalorisation exceptionnelle des prestations familiales
En raison du contexte inflationniste, les prestations familiales sont revalorisées de 4 % au 1er juillet 2022.
Prestations sociales : hausse au 1er juillet
Comme pour les prestations familiales, la loi « pouvoir d’achat » revalorise de manière exceptionnelle plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022.
Imposition des heures complémentaires et majorées
La loi de finances rectificative pour 2022 augmente le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et majorées.
Recrutement en crèche et jardin d’enfant
Face à la pénurie d’encadrants auprès des enfants, un arrêté assouplit les conditions de recrutement de personnels en crèche, facilitant leur accès aux anciennes assistantes maternelles et familiales.
Nouveau formulaire d'agrément
Un nouveau formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle sera mis en œuvre à compter du 1er septembre 2022.
Revalorisation des rémunérations minimales au 1er août 2022
Pour la troisième fois en 2022, l’inflation impose la revalorisation du SMIC et du minimum garanti.
Congé de présence parental : assouplissement du dispositif
La durée du congé de présence parentale peut être doublée dans certaines conditions.