Vos droits
Allocation logement et enfants confiés
Les enfants accueillis par une assistante familiale ne doivent pas être considérés comme enfants à charge pour l’appréciation du droit à l’allocation de logement sociale.
Dépot de plainte et retrait d'agrément
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.
Plan de développement des compétences
Un accord collectif redéfinit la politique de professionnalisation des assistantes maternelles de particuliers employeurs. Il fixe notamment les conditions de départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Passeport professionnel
Chaque assistante maternelle sera titulaire d’un passeport professionnel interbranche, en application de l’accord-cadre interbranche du 17 novembre 2020.
CMG et garde alternée
Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement de modifier les règles en vigueur afin que les deux parents puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée de l’enfant.
« Don solidaire », activité partielle et revenu imposable
Les sommes versées au titre de « don solidaire » de 20 % en complément des indemnités d'activité partielle ne sont pas imposables.
Congés payés : renonciation aux jours de fractionnement
Un salarié ne peut renoncer aux jours de fractionnement par avance dans le contrat de travail
Chômage : mesures consécutives à la crise sanitaire
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont une nouvelle fois prolongées, soit jusqu’au au 31 mai 2021, soit jusqu’à l’amélioration de la situation de l’emploi.
Licenciement et maternité
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Crise sanitaire et indemnisation chômage
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont prolongées.