Vos droits
Rémunérations horaires minimales : augmentation au 1er avril 2023
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er avril 2023.
Bulletin de paie : nouvelle mention
La mention du « montant net social » devra apparaître sur les bulletins de paie à compter du 1er juillet 2023.
Assurance chômage : modulation de la durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation du chômage est modulée en fonction de la situation de l’emploi pour les fins de contrat de travail intervenant à compter du 1er février 2023.
Assistante maternelle en grève, est-ce possible ?
La grève est parfois le seul moyen pour le salarié de faire entendre ses revendications. Alors que les syndicats appellent explicitement les salariés au mouvement interprofessionnel du 19 janvier 2023, petit rappel de règles.
Crédit d’impôt pour garde d'enfant
Le montant maximal du crédit d’impôt lié à la garde des enfants de moins de six ans est augmenté.
Plafonds de ressources du CMG pour 2023
Les plafonds de ressources des prestations familiales - dont le complément de libre choix du mode de garde - sont revalorisés de 1,6 % au 1er janvier 2023.
Revalorisation des rémunérations minimales au 1er janvier 2023
Le SMIC augmente de 1,81 % au 1er janvier 2023 : conséquences sur les rémunérations et indemnités minimales des assistantes maternelles.
Quotité saisissable au 1er janvier 2023
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé.
Revalorisation du PASS
Le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier 2023.
FIJAIS et demande d'agrément
La notion de consultation du FIJAIS est supprimée de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant les modalités de demande d’agrément d’assistante maternelle.