Vos droits
Chômage : chômeurs en fin de droits
Les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 bénéficient d’une prolongation de ces droits.
Congé de naissance
A partir du 1er juillet 2021, le congé de naissance pourra bénéficier à d’autres personne que le père vivant dans le même foyer que l’enfant. Et il devient obligatoire.
Congé de paternité
A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité passe de onze jours à vingt-cinq. Une partie de cette durée devient obligatoire.
Congé d'adoption
La durée du congé d’adoption est portée à seize semaines pour les deux premiers enfants arrivant au foyer à partir du 1er juillet 2021.
De nouveaux référentiels pour le CAP AEPE
De nouveaux référentiels de formation sont applicables au CAP « Accompagnement éducatif petite enfance » (AEPE).
Procédure de licenciement
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.
Congés pour décès d'un enfant
Le congé de deuil pour décès d’un enfant peut être pris en deux fois et pour une durée minimale d’une journée à chaque fois.
Rupture conventionnelle homologuée
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Licenciement pour absence d’enfant à confier
Le département qui licencie une assistante familiale en raison de l’absence d’enfant à lui confier n’a pas à justifier de raisons d’intérêt général pour cela.
Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique
La prescription des fautes disciplinaires ne s’applique pas à l’assistante maternelle employée d’une commune.