Vos droits
AAH et revenus du conjoint
Un abattement forfaitaire s’applique sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Bulletin de paie et rubrique fiscale
De nouvelles mentions doivent désormais obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie.
AJPA et AJPP
Un décret réforme les modalités de calcul de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cotisations maladie des salariés d'Alsace-Moselle
La cotisation d’assurance maladie des salariés d’Alsace-Moselle baissera à compter du 1er avril 2022
Quotité saisissable
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé.
Décision d'agrément et capacité d'accueil
Un décret poursuit la modernisation du statut des assistantes maternelles en précisant les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles, ainsi que les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue.
Réforme des services aux familles et agrément
Un décret du 4 novembre 2021 complète les mesures de la réforme des services aux familles relatives aux conditions d'agrément et aux obligations des assistantes maternelles.
Retrait d'agrément et perquisition administrative
La seule existence d'une perquisition administrative au domicile d’une assistante maternelle ne justifie pas le retrait d’agrément.
Allocation logement et enfants confiés
Les enfants accueillis par une assistante familiale ne doivent pas être considérés comme enfants à charge pour l’appréciation du droit à l’allocation de logement sociale.
Dépot de plainte et retrait d'agrément
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.