Grossesse de l’assistante maternelle et déménagement des parents

Après avoir informé oralement ses employeurs qu’elle était enceinte en janvier 2014, Mme Natacha D. leur envoie, le 3 mars 2014, un certificat de grossesse. Concomitamment, ses employeurs lui adressent une lettre l’informant de leur décision de rompre le contrat de travail à compter du 4 avril 2014.

Mme D. fait alors valoir que le licenciement est nul, car elle est enceinte. En effet, l’article L. 1225-4 du Code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une femme enceinte ou de lui en notifier la rupture. Cette protection dure jusqu’à dix semaines après la fin du congé de maternité.

Durant le congé de maternité, cette interdiction de rupture est absolue. En revanche, hors la période du congé de maternité, le licenciement est autorisé si l’employeur justifie :

  • soit d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse ;
  • soit de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Les parents soutiennent qu’ils sont dans ce dernier cas de figure. Le retrait des enfants, écrivent-ils, est motivé par leur « prochain déménagement qui va modifier [leur] organisation et notamment l’école de Salomé et [leur] permettre de bénéficier d’une aide [de leur famille] pour garder [leurs] filles ». Il s’agit donc, pour eux, d’un cas de rupture sans rapport avec la grossesse de l’assistante maternelle qui rend « inutile la garde » de leurs enfants par une assistante maternelle. Le retrait est donc autorisé par la loi, concluent-ils.

Les magistrats de la cour d’appel de Rouen examinent les faits. Le déménagement des parents et la nouvelle organisation pour la prise en charge de leurs enfants constituent-ils une impossibilité de maintenir le contrat ? Ils répondent par la négative après avoir constaté que le nouveau domicile des parents se trouvait à six kilomètres de celui de l’assistante maternelle. Cela n’empêchait donc pas de maintenir le contrat de travail pendant la période de protection dont bénéficie la salariée enceinte. En conséquence, le licenciement est nul et les parents sont condamnés à payer à Mme D. une indemnité de 7 600 €.

Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 16 mai 2017, n° 14/06184, non publié



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