Vos droits
Allocation logement et enfants confiés
Les enfants accueillis par une assistante familiale ne doivent pas être considérés comme enfants à charge pour l’appréciation du droit à l’allocation de logement sociale.
Chômage : mesures consécutives à la crise sanitaire
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont une nouvelle fois prolongées, soit jusqu’au au 31 mai 2021, soit jusqu’à l’amélioration de la situation de l’emploi.
Licenciement et maternité
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Crise sanitaire et indemnisation chômage
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont prolongées.
Elections TPE : nouvelles dates
Les dates du scrutin d’audience syndicale auprès des particuliers employeurs et des petites entreprises sont une nouvelle fois modifiées.
Contrat à durée déterminée de remplacement
Le contrat à durée déterminée de remplacement doit obligatoirement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé.
Véhicule électrique et frais de déplacement
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 février 2021 prévoit une majoration du montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers utilisant un véhicule électrique.
Chômeurs en fin de droits, nouvelle prolongation
En raison de la crise sanitaire, les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits avant le 15 février 2021 bénéficient d’une nouvelle prolongation de leurs droits.
Crise sanitaire et formation d'assistant familial
En raison de la crise sanitaire, la durée maximale de formation au diplôme d'État d'assistant familial est portée à 36 mois.
Chômage : nouveaux inscrits à Pôle emploi
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi pendant la crise sanitaire sont renouvelées.