Vos droits
Repos des assistants familiaux
Les assistants familiaux peuvent – théoriquement – bénéficier d’un week-end de « repos mensuel » distinct de leurs congés payés.
Retrait d'agrément : portée nationale
La loi relative à la protection des enfants élargit les conséquences du retrait d’agrément dans un but de protection des enfants accueillis.
Poursuite d’activité des assistants familiaux
Pour prolonger l’accompagnement des enfants accueillis, les assistantes familiales peuvent poursuivre leur activité après soixante-sept ans.
Montant maximal des indemnités de déplacement
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2022 revalorise le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers.
AAH et revenus du conjoint
Un abattement forfaitaire s’applique sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Bulletin de paie et rubrique fiscale
De nouvelles mentions doivent désormais obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie.
AJPA et AJPP
Un décret réforme les modalités de calcul de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cotisations maladie des salariés d'Alsace-Moselle
La cotisation d’assurance maladie des salariés d’Alsace-Moselle baissera à compter du 1er avril 2022
Quotité saisissable
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé.
Réforme des services aux familles et agrément
Un décret du 4 novembre 2021 complète les mesures de la réforme des services aux familles relatives aux conditions d'agrément et aux obligations des assistantes maternelles.