Vos droits
Décompte de la durée des congés pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux se décomptent en jours ouvrables.
Congé d'adoption
La durée du congé d’adoption est portée à seize semaines pour les deux premiers enfants arrivant au foyer à partir du 1er juillet 2021.
Congé de naissance
A partir du 1er juillet 2021, le congé de naissance pourra bénéficier à d’autres personne que le père vivant dans le même foyer que l’enfant. Et il devient obligatoire.
Congé de paternité
A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité passe de onze jours à vingt-cinq. Une partie de cette durée devient obligatoire.
CCN 66 : indemnité de sujétion
L’indemnité de sujétion des assistantes familiales entrant dans le champ de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est
augmentée.
Congés pour décès d'un enfant
Le congé de deuil pour décès d’un enfant peut être pris en deux fois et pour une durée minimale d’une journée à chaque fois.
Conseil de prud’hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes passe à 5 000 €.
Rupture conventionnelle homologuée
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Congés pour évènements familiaux
Un évènement familial survenu pendant des congés n’ouvre pas droit à un congé supplémentaire.
Congés pour décès d’un enfant
Le congé accordé au salarié en cas de décès d’un enfant est porté à quinze jours.