Vos droits
Poursuite d’activité des assistants familiaux
Pour prolonger l’accompagnement des enfants accueillis, les assistantes familiales peuvent poursuivre leur activité après soixante-sept ans.
Montant maximal des indemnités de déplacement
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2022 revalorise le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers.
AAH et revenus du conjoint
Un abattement forfaitaire s’applique sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Bulletin de paie et rubrique fiscale
De nouvelles mentions doivent désormais obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie.
AJPA et AJPP
Un décret réforme les modalités de calcul de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cotisations maladie des salariés d'Alsace-Moselle
La cotisation d’assurance maladie des salariés d’Alsace-Moselle baissera à compter du 1er avril 2022
Quotité saisissable
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé.
Réforme des services aux familles et agrément
Un décret du 4 novembre 2021 complète les mesures de la réforme des services aux familles relatives aux conditions d'agrément et aux obligations des assistantes maternelles.
Allocation logement et enfants confiés
Les enfants accueillis par une assistante familiale ne doivent pas être considérés comme enfants à charge pour l’appréciation du droit à l’allocation de logement sociale.
Chômage : mesures consécutives à la crise sanitaire
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont une nouvelle fois prolongées, soit jusqu’au au 31 mai 2021, soit jusqu’à l’amélioration de la situation de l’emploi.