Les relations avec la PMI
Les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) sont chargés de l’évaluation et du suivi de l’agrément des assistants maternels.
Ils se doivent de respecter les textes législatifs en vigueur tout comme le référentiel qui leur est destiné.
Toutefois, régulièrement, nous sommes interpelés par des collègues pour lesquels les PMI font fi des textes.
L’agrément
Pour rappel, depuis la parution du décret 2021-1644 du 14 décembre 2021 sur la gouvernance des services aux familles et agrément de l'assistant maternel, le code de l’Action Sociale et des Familles a été modifié. Son article L421-4 prévoit que les décisions d’agrément ne précisent plus les âges des enfants pouvant être accueillis par l’assistant maternel.
Et pourtant, nombre de départements/PMI ne respectent pas cette nouvelle règlementation.
→ Certains départements affirment que « ce n’est pas comme ça chez nous » alors que ce décret est National, applicable partout en France et dans les DROM.
→ D’autres demandent à l’assistant maternel de s’engager, par un courrier qui sera mis dans son dossier administratif, à ce que parmi le nombre d’enfants mentionné à l’agrément, certains aient plus de 2 ans, voire aient acquis certaines capacités comme la marche.
→ Et pour d’autres encore, il est demandé aux assistants maternels de renoncer à certaines places d’accueil. Pour rappel, toute modification de l’agrément doit faire l’objet d’un avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) à moins que l’assistant maternel ne fasse de lui-même la demande de diminution de la capacité d’accueil.
Si la PMI vous demande de formuler une modification de votre agrément, demandez-lui un écrit.
De votre côté, ne faites aucun courrier que vous pourriez regretter.
L’assistant maternel accueille des enfants dans son environnement familial
Le référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI indique que :
« L’évaluateur ne doit pas fonder son jugement sur des critères discriminatoires ou imposer des exigences manifestement excessives. Ainsi, il ne doit pas imposer de contraintes supplémentaires à l’assistant maternel, par exemple : inscrire ses propres enfants à la cantine ou réaliser des aménagements non évalués raisonnablement. »
Toutefois, il vous faut respecter le rythme des enfants accueillis, donc bien réfléchir à votre organisation.
Quelques rappels importants afin que les visites de la PMI se passent au mieux :
→ Envoyer les feuilles de mouvements (arrivées et départs des enfants) sous 8 jours.
→ S’assurer que les vaccinations obligatoires sont à jour et tenir le registre d’administration des médicaments.
→ Afficher les numéros d’urgence et coordonnées des parents employeurs.
→ Bloques-tiroirs et barrières toujours en place, condamnation des pièces non sécurisées auxquelles les enfants non pas accès par verrou ou fermeture à clé.
→ Ne jamais laisser un enfant sans surveillance, ne pas déléguer la surveillance à une tierce personne.
→ Produits d’entretien et médicaments dans un meuble fermé à clé.
Même si elles ne sont pas obligatoires, les formations sont fortement recommandées.
Les puéricultrices seront sensibles aux professionnels qui auront à cœur d’améliorer leurs pratiques professionnelles.
Ayez toujours à l’esprit que la puéricultrice vient évaluer votre demande et qu’elle fera un rapport de l’entretien ; celui-ci sera versé à votre dossier et motivera les décisions futures pour votre agrément.
Veillez à ce que les échanges se fassent en bonne intelligence et ne dépassent pas votre pensée.
Tout incident, accident avec un enfant doit être déclaré sans délai à la PMI.
Et si vous rencontrez un problème avec un enfant, son parent, n’hésitez pas à faire appel à votre puéricultrice, elle pourra vous conseiller, vous accompagner. Trop souvent, le rôle de la PMI n’est pas compris : le rôle premier des puéricultrices est de s’assurer du bien-être des enfants accueillis et rien ne vaut la communication !