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Vos droits

FIJAIS et demande d'agrément

FIJAIS et demande d'agrément

article
01/12/2022
La notion de consultation du FIJAIS est supprimée de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant les modalités de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Nouveau formulaire d'agrément

Nouveau formulaire d'agrément

article
02/08/2022
Un nouveau formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle sera mis en œuvre à compter du 1er septembre 2022.
Retrait d'agrément : portée nationale

Retrait d'agrément : portée nationale

article
15/02/2022
La loi relative à la protection des enfants élargit les conséquences du retrait d’agrément dans un but de protection des enfants accueillis.
Décision d'agrément et capacité d'accueil

Décision d'agrément et capacité d'accueil

article
15/12/2021
Un décret poursuit la modernisation du statut des assistantes maternelles en précisant les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles, ainsi que les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue.
Réforme des services aux familles et agrément

Réforme des services aux familles et agrément

article
10/11/2021
Un décret du 4 novembre 2021 complète les mesures de la réforme des services aux familles relatives aux conditions d'agrément et aux obligations des assistantes maternelles.
Dépot de plainte et retrait d'agrément

Dépot de plainte et retrait d'agrément

article
01/09/2021
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.

Renouvellement restrictif de l'agrément

article
02/04/2020
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.

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