Vos droits
Faute grave et restriction d'agrément
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Pas plus de six enfants au total
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
Motifs d’une modification d’agrément
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de
collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification
de l’agrément d’une assistante maternelle.