Vos droits
Liecenciement et entretien préalable
En l’absence de changement de circonstances de fait, un nouvel entretien préalable n’est pas nécessaire en cas de nouveau licenciement faisant suite à l’annulation juridictionnelle d’une première procédure.
Maintien des avantages acquis
Dans la fonction publique, la modification du régime indemnitaire doit être apprécié dans sa globalité.
Retrait d'agrément et perquisition administrative
La seule existence d'une perquisition administrative au domicile d’une assistante maternelle ne justifie pas le retrait d’agrément.
Procédure de licenciement
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.
Renouvellement restrictif de l'agrément
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.
Pas plus de six enfants au total
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
Suspension d’agrément et responsabilité du département
La responsabilité sans faute du département n’est pas engagée Si le signalement ayant conduit à la suspension d’un agrément est classé sans suite.
Retrait d’agrément : procédure
La procédure de retrait d’agrément n’exige pas une
visite d’évaluation ou un entretien préalable au retrait.
Motifs d’une modification d’agrément
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de
collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification
de l’agrément d’une assistante maternelle.
Perturbations familiales et agrément
La déstabilisation de la famille justifie le retrait d’agrément de l’assistante familiale.