Vos droits
Contrat à durée déterminée de remplacement
Le contrat à durée déterminée de remplacement doit obligatoirement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé.
Rupture conventionnelle homologuée
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Indemnisation maladie et activités autorisées
L’indemnité journalière de sécurité sociale est-elle due aux amateurs de course à pied ?
Prescription des frais professionnels
Un salarié dispose de deux ans pour réclamer le paiement des indemnités et frais professionnels qui lui sont dus.
Promesse d’embauche
Contrairement à la promesse unilatérale de contrat
de travail, l’offre d’embauche ne vaut pas contrat de
travail, juge la Cour de cassation dans une décision.
Nombre de jours de congés payés
Pour les droits à congés payés, il n'y peut y avoir qu'un seul arrondi par période de référence.