Vos droits
Un accident en MAM : qui déclare ?
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur
l’assistante maternelle contractuellement employée
par les parents de l’enfant victime.
L’urgence dans la suspension d’agrément
L’inaction du conseil départemental pendant quatre mois lui interdit d’invoquer ensuite l’urgence pour suspendre un agrément.