Vos droits
Procédure de licenciement
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.
Licenciement pour absence d’enfant à confier
Le département qui licencie une assistante familiale en raison de l’absence d’enfant à lui confier n’a pas à justifier de raisons d’intérêt général pour cela.
Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique
La prescription des fautes disciplinaires ne s’applique pas à l’assistante maternelle employée d’une commune.
Grossesse de l’assistante maternelle et déménagement des parents
Le déménagement des parents à six kilomètres du
domicile de l’assistante maternelle n’autorise pas la
rupture du contrat de travail de la salariée enceinte.
Perturbations familiales et agrément
La déstabilisation de la famille justifie le retrait d’agrément de l’assistante familiale.
Licenciement en crèche familiale
Refuser les visites à domicile des responsables de la crèche justifie un licenciement.