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Vos droits

jursprudence assistant familial

Régime fiscal des permanents de lieu de vie

article
30/06/2022
Pour l’administration fiscale, être titulaire de l’agrément d’assistant familial et propriétaire du lieu d’accueil ne suffit pas à justifier le droit à l’abattement forfaitaire.

Rupture conventionnelle homologuée

article
10/07/2020
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Jurisprudence assistantes maternelles

Promesse d’embauche

article
01/12/2017
Contrairement à la promesse unilatérale de contrat de travail, l’offre d’embauche ne vaut pas contrat de travail, juge la Cour de cassation dans une décision.

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