Vos droits
Revalorisation du PASS
Le plafond de la Sécurité sociale augmente de 5,4 % au 1er janvier 2024.
Quotité saisissable au 1er janvier 2024
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé au 1er janvier 2024.
Revalorisation des rémunérations minimales légales au 1er janvier 2024
Le SMIC augmente de 1,13 % au 1er janvier 2024 : conséquences sur les rémunérations et indemnités minimales des assistantes maternelles et familiales.
Service public de la petite enfance
À compter du 1er janvier 2025, les communes seront les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Les missions des RPE seront étendues.
Fonction publique territoriale : prime de pouvoir d’achat
Les assistantes maternelles et assistantes familiales employées par une collectivité territoriale peuvent bénéficier d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Faute grave et restriction d'agrément
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Adhésion de la CSAFAM à la CCN du 15 mars 2021
La CSAFAM a signé la convention collective des salariés des particuliers-employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Congé maternité : durée d’affiliation réduite
La durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières maternité est désormais de six mois.
Rémunérations conventionnelles minimales : augmentation au 1er septembre 2023
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er septembre 2023.
Amélioration de plusieurs congés pour événements familiaux
Une loi renforce les droits des salariés parents d’enfants décédés ou atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.