Vos droits
Prestations familiales : montants au 1er avril 2024
Les montants des prestations familiales, dont le complément de libre choix du mode de garde, sont revalorisés de 4,6 % au 1er avril 2024.
Droit local et maintien du salaire
En d’Alsace-Moselle, les dispositions du droit local, d’ordre public, s’appliquent aux assistantes maternelles et assistantes familiales.
Dispense partielle de formation initiale et diplômes
Un arrêté rétablit la dispense partielle de formation initiale d’assistante maternelle pour certains diplômés du secteur de la petite enfance.
Plafonds de ressources du CMG pour 2024
Les plafonds de ressources des prestations familiales - dont le complément de libre choix du mode de garde - sont revalorisés de 5,3 % au 1er janvier 2024.
Revalorisation du PASS
Le plafond de la Sécurité sociale augmente de 5,4 % au 1er janvier 2024.
Quotité saisissable au 1er janvier 2024
Le barème fixant la part de rémunération pouvant être retenue par l’employeur est revalorisé au 1er janvier 2024.
Revalorisation des rémunérations minimales légales au 1er janvier 2024
Le SMIC augmente de 1,13 % au 1er janvier 2024 : conséquences sur les rémunérations et indemnités minimales des assistantes maternelles et familiales.
Service public de la petite enfance
À compter du 1er janvier 2025, les communes seront les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Les missions des RPE seront étendues.
Fonction publique territoriale : prime de pouvoir d’achat
Les assistantes maternelles et assistantes familiales employées par une collectivité territoriale peuvent bénéficier d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Faute grave et restriction d'agrément
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.