Vos droits
Suspension d’agrément et responsabilité du département
La responsabilité sans faute du département n’est pas engagée Si le signalement ayant conduit à la suspension d’un agrément est classé sans suite.
Un accident en MAM : qui déclare ?
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur
l’assistante maternelle contractuellement employée
par les parents de l’enfant victime.
L’urgence dans la suspension d’agrément
L’inaction du conseil départemental pendant quatre mois lui interdit d’invoquer ensuite l’urgence pour suspendre un agrément.