Vos droits Droit - Tout -Droit privéDroit public Métier - Tout -AssFamAssMat Mots clés - Tout -1966AAHabattementabsenceaccidentaccident du travailaccord collectifaccueil occasionnelactivité partielleadoptionagrémentaides au logementAJPAAJPPallocationallocations familialesALSAlsace-Moselleaménagementannée incomplèteAPNIAREarrêt de travailarrêt de travailarrêt maladieAssemblée nationaleassurance chômageassurance maladieAudience syndicaleavenantBMAFbranche professionnellebulletin de salaireCAP accompagnant éducatif petite enfancecapacité d'accueilCAP petite enfancecarences éducativescas contactCCPDCDDCERFAchômagecirculaireCMGCNAFcollectivité territorialecongécongé d'adoptioncongé de naissancecongé de paternitécongé de présence parentalecongé maternitécongéscongés familiauxcongés payéscongés pour événements familiauxcongé supplémentaireConseil d'Etatcontentieuxcontrat de travailcontrat à durée déterminéeconvention collectivecotisationscotisations socialesCour administrative d'appelCour d'appelCour de cassationCour de justice de l'Union européennecovid-19CPAMCPPNIcrise sanitairecrèchecrèche familialecrédit d'impôtCSAFAMdemande d'agrémentdiplôme d'assistant familialdispensedroit de grèvedroit localDROMdéclaration de revenusdécomptedécretdécèsdéduction fiscaledéduction forfaitairedélaidélai de prévenancedémission légitimedéménagementdépot de plainteenfant handicapéenfant à chargeengagement réciproqueentretien préalableexorcismeexpériencefausse couchefautefaute graveFEPEMFIJAISfinancementfin de droitsfiscalitéFIVEDFIVED-AFMEformationformation initialeformation professionnelleformulaire d'agrémentfractionnementfrais de déplacementfrais de formationfrais de gardefrais kilométriquesfrais professionnelsgarde alternéeGrossessegrèvehalte garderiehandicapheures complémentairesheures majoréesheures supplémentairesimpositionimpôtimpôt sur le revenuindemnisationindemnitéindemnité d'entretienindemnité de déplacementindemnité de ruptureindemnité inflationindemnité kilométriqueindemnitésindemnités d'entretienindemnités de Sécurité socialeinflationIRCEMjurisprudencejusticeLFSSlicenciementloimaladiemaladie de l'enfantmaladie professionnelleMAMmanque de collaborationmasquematernitéminimum garantimonenfant.frmotifmédaille d'honneurmédecine du travailnet socialnombre d'enfantsobligationsobligation vaccinalepaiepajepajemploiPASSpasseport professionnelpetite enfanceplafond de ressourceplan de développement des compétencespoursuite d'activitépouvoir d'achatprescriptionprestations familialesprestations socialesprimeprime d'activitéprocédurepromesse d'embaucheprotectionprotection contre le licenciementprotection des enfantsprud'hommesprélèvement à la sourceprévoyanceprêt à l'amélioration de l'habitatprêt à taux zéropériode d'essaipériode de référencequalificationquestions au gouvernementrecrutementremplacementrenouvellement d'agrémentreposreprésentativitéresponsabilitérestriction d'agrémentretrait d'agrémentretrait d'enfantretrait de l'enfantretraiterevenu imposablerevenusRPERSArupture conventionnellerupture du contratréformeréforme des services aux famillesréférentielRégime localrémunérationrémunérations minimalesréseaux sociauxsaisie su salairesalairesalaire imposablesanté au travailSMICSPPEsujetionsurrendettementsuspension d'agrémentsécurité socialetravauxundefinedUnédicURSSAFvaccinâgeélections professionnellesévaluationévénements familiaux Appliquer Taxe sur les salaires article 01/11/2016 La taxe sur les salaires est due pour les particuliers qui emploient plusieurs assistantes maternelles pour une durée totale de travail supérieure à quarante-cinq heures. Twitter Facebook
Taxe sur les salaires article 01/11/2016 La taxe sur les salaires est due pour les particuliers qui emploient plusieurs assistantes maternelles pour une durée totale de travail supérieure à quarante-cinq heures.