Vos droits
Retrait de l’enfant et grossesse
Le fait pour l’employeur d’apprendre l’état de grossesse
de son assistante maternelle quelques semaines après
lui avoir indiqué qu’il lui retirait son enfant pour un motif
autre n’empêche pas qu’il soit considéré comme nul.
Grossesse de l’assistante maternelle et déménagement des parents
Le déménagement des parents à six kilomètres du
domicile de l’assistante maternelle n’autorise pas la
rupture du contrat de travail de la salariée enceinte.