Vos droits
Faute grave et restriction d'agrément
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Licenciement et protection relative de la salariée enceinte
Le licenciement pendant la période de protection relative de la salariée enceinte doit être justifié.
Licenciement et maternité
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Grossesse de l’assistante maternelle et déménagement des parents
Le déménagement des parents à six kilomètres du
domicile de l’assistante maternelle n’autorise pas la
rupture du contrat de travail de la salariée enceinte.
Perturbations familiales et agrément
La déstabilisation de la famille justifie le retrait d’agrément de l’assistante familiale.