Vos droits
Périodes d'accueil et contrat intermittent
Le contrat de travail doit préciser les périodes de travail, à défaut il sera présumé comme étant à temps complet.
Congés payés : renonciation aux jours de fractionnement
Un salarié ne peut renoncer aux jours de fractionnement par avance dans le contrat de travail
Contrat à durée déterminée de remplacement
Le contrat à durée déterminée de remplacement doit obligatoirement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé.
Rupture conventionnelle homologuée
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Heures supplémentaires contractuelles
Si le contrat de travail prévoit le paiement d’heures
supplémentaires, leur suppression ne peut être décidée
unilatéralement par l’employeur.
Promesse d’embauche
Contrairement à la promesse unilatérale de contrat
de travail, l’offre d’embauche ne vaut pas contrat de
travail, juge la Cour de cassation dans une décision.