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Vos droits

jurisprudence assistante maternelle

Maintien des avantages acquis

article
20/04/2022
Dans la fonction publique, la modification du régime indemnitaire doit être apprécié dans sa globalité.
Procédure de licenciement

Procédure de licenciement

article
16/10/2020
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.

Rupture conventionnelle homologuée

article
10/07/2020
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.

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