Les dossiers de L'assmat
Le solde de tout compte de l'assistante maternelle
À l’issue du contrat de travail, l’employeur verse à l’assistante maternelle l’ensemble des salaires et indemnités qui lui sont dus, soldant les comptes. Indemnité de rupture ou de précarité, paiement du solde des congés payés, régularisation et autre rappel de salaire dépendront des modalités du contrat de travail et des conditions de la rupture.
La régularisation de salaire
En fin de contrat ou en cas de modification de la durée d'accueil, l'employeur peut être amené à régulariser la rémunération de l'assistante maternelle si le contrat de travail est établi en année incomplète ou que les horaires d'accueil sont irréguliers.
Contrat de travail et maternité
Les assistantes maternelles et familiales étant très
majoritairement des femmes, la question de leur propre
maternité se pose régulièrement et influe sur leurs relations de
travail, notamment lorsque l’assistante maternelle est employée par
des particuliers. Il n’est pas toujours aisé pour ces derniers de trouver
une remplaçante et, parfois, ils n’apprécient pas ce qu’ils perçoivent
comme des revendications de leur salariée, alors que cette dernière
demande la simple application des dispositions relatives à la protection
de la maternité.
Le contrat de travail des assistantes maternelles et familiales
Toutes les assistantes maternelles et familiales, quel que soit leur employeur, sont salariées et ont donc un contrat de travail. Le contrat de travail est un accord entre le salarié et une autre personne, physique ou morale, conclu sur une durée déterminée ou indéterminée : l’assistante maternelle ou familiale s’engage à fournir un travail, l’accueil d’enfants, et accepte l’autorité de l’employeur. En contrepartie, ce dernier lui verse un salaire. La loi oblige à un contrat de travail écrit et, pour les assistantes maternelles, en liste les clauses obligatoires.