Les dossiers de L'assmat
Mettre en oeuvre la nouvelle convention collective
Désormais, les assistantes maternelles employées par des particuliers relèvent
de la convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi
à domicile. Ses dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats de travail
conclus à partir du 1er janvier 2022, mais aussi aux contrats plus anciens régis par
la convention collective antérieure, celle des assistants maternels du particulier
employeur. L’application de cette nouvelle convention est impérative.
Assistantes familiales et convention collective de 1966
L’avenant n° 351 du 12 avril 2019, applicable à compter du 1er octobre 2019, révise le statut des assistantes familiales employées par des établissements ou services appliquant la convention collective du 15 mars 1966.